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Vers une loi pour plafonner les frais bancaires ?

Source : Vers une loi pour plafonner les frais bancaires ?

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

Près d’un an après l’engagement de limiter les frais d’incidents pour les clients fragiles, les banques n’appliqueraient pas le plafond de 25 euros à tous les profils, notamment interdits bancaires et surendettés, selon une enquête du magazine « 60 Millions de consommateurs » et de l’association Unaf. Si les banques ont bien tenu leur promesse de geler les tarifs bancaires cette année, comme elles s’y étaient engagées à l’Élysée en décembre dernier, en pleine crise des “Gilets jaunes”, elles appliqueraient mal la limite de 25 euros fixée pour les frais d’incidents facturés aux clients en difficultés, considérés comme fragiles. « 78% des interdits bancaires et des surendettés n’ont bénéficié d’aucune limite de frais alors qu’ils devraient y avoir droit automatiquement et 91 % des clients ayant moins de 1.800 euros de revenus et plus de 40 euros de frais pour incidents par mois ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25 euros », selon les résultats de cette enquête. « C’est un constat d’échec du dispositif de plafonnement et de la méthode d’engagement volontaire », a déclaré Fabien Tocqué, coordinateur économie, consommation, emploi à l’Unaf, lors d’une conférence de presse ce jeudi 24 octobre.

Le 16 octobre, le gouverneur, François Villeroy de Galhau, qui préside l’Observatoire de l’inclusion bancaire , s’était félicité que plus d’un million de personnes aient bénéficié d’un plafonnement .

La Banque de France conteste

Elle a rappelé que le gouverneur avait demandé la semaine dernière aux banques des « ajustements », notamment pour une « prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilités les plus graves ». Surtout, elle a publié des chiffres contestant les résultats de l’enquête en mode “clients mystères” du magazine et de l’association. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mené des contrôles dans neuf établissements et examiné entre 50 et 80 dossiers de clients fragiles pour chacun. « Sur les 535 dossiers individuels examinés, le plafonnement était correctement appliqué pour 480 dossiers , et les corrections techniques apportées par les banques et les mesures prises depuis traitent l’essentiel des autres cas », indique la Banque de France.

L’institution insiste néanmoins sur la nécessité pour les banques de prendre en compte des critères objectifs de difficultés financières, comme l’inscription aux fichiers tels que celui des interdits de chéquier, pour « mieux détecter les clients fragiles », et d’inclure les neuf catégories de frais répertoriées dans le plafonnement. « On ne peut pas éviter de légiférer. La loi Lagarde a été très efficace. Il faut reprendre cette méthode de concertation », a plaidé Morgane Lenain, administratrice en charge du dossier consommation à l’Unaf.

L’association compte notamment sur les députés LREM Daniel Labaronne et Philippe Chassaing pour s’emparer du sujet. Le premier, vice-président de la commission des finances, avait déclaré souhaiter proposer avec son collègue une mission d’information sur le sujet plus large du modèle économique des banque de détail. Il s’était dit favorable à un abaissement du plafond global des frais d’incidents de 20 euros à 5 euros par mois, « cela inciterait les banques à augmenter par ailleurs les autres tarifs », avait-il estimé. « On va continuer les contrôles avec l’ACPR. »

Notre enjeu est de faire respecter ce plafonnement.

Le client est libre de choisir sa banque, et les frais qui y sont liés.

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