Home > DROIT > Usufruit et taxe foncière – Capital.fr

Usufruit et taxe foncière – Capital.fr

 

Source : Usufruit et taxe foncière – Capital.fr

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la propriété d’un bien immobilier appartient à deux propriétaires : l’usufruitier et le nu-propriétaire. C’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière sur ce bien immobilier. Toutefois, il peut bénéficier d’exonération de taxe foncière, sous certaines conditions

Recevez directement vos articles pour animer vos réseaux sociaux. C'est gratuit !

Happy PubliCité vous apporte vos articles sur un plateau.

2 fois par semaine, recevez directement dans votre boîte mail des articles sélectionnés qui vont intéresser vos clients, mais surtout, vont permettre de mettre en avant vos solutions et de booster vos conversions.