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Requalification d’une assurance vie en donation indirecte – Boursorama

M. X, décédé laisse pour lui succéder son épouse. Le défunt entretenait une relation adultère et aurait diverti des fonds au profit de sa maitresse. L’épouse assigne la maitresse pour obtenir la restitution des fonds. En appel, les donations consenties par l’époux à sa maîtresse sont annulées. La maitresse porte l’arrêt en Cassation.

Source : Requalification d’une assurance vie en donation indirecte – Boursorama

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