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Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? | economie.gouv.fr

Source : Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? | economie.gouv.fr

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans créer de société.

EIRL : présentation

Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul. La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles, selon un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2018, présenté par Infodoc-experts. Le régime fiscal de l’EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.

 

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