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La redéfinition des seuils à travers la loi Pacte – Chef d’Entreprise

Source : La redéfinition des seuils à travers la loi Pacte

Résumé établi à partir de l’application RESOOMER

Avec la loi Pacte du 22 mai 2019, le législateur vient modifier la notion de seuils, dans ses deux volets principaux, dans un objectif d’harmonisation de la réglementation existante.

La réforme des effectifs en droit du travail, un objectif presque rempli

Dans le Code du Travail et celui de la Sécurité sociale, les seuils d’effectifs se sont progressivement accumulés, à tel point qu’il est devenu difficile de s’y retrouver. La loi Pacte tente de rationaliser l’ensemble des règles relatives aux seuils via trois nouveautés applicables dès le 1 janvier 2020.

· Un regroupement sur 3 seuils principaux

Par exemple, le seuil de 20 salariés, à partir duquel le règlement intérieur devient obligatoire, est relevé à 50 salariés. Pour permettre une meilleure lisibilité des seuils, la loi Pacte révise également certaines expressions, comme par exemple la possibilité de bénéficier des dispositifs de participation et intéressement pour les dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés alors qu’auparavant cette disposition visait les entreprises de 1 à 250 salariés.

· Une harmonisation des règles de décompte des effectifs

La loi Pacte finalise un processus d’harmonisation qui avait commencé en 2017. Enfin, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 18 octobre 2019 vise à compléter la loi Pacte sur cette notion de décompte des effectifs, en particulier concernant les catégories de personnes incluses dans l’effectif. Les salariés mis à disposition seraient quant à eux exclus de cet effectif.

· Un dispositif d’atténuation des effets de seuil sur 5 ans

La loi Pacte supprime les dispositifs existants et instaure un dispositif global d’atténuation des effets de seuils . Ce dispositif consiste à imposer l’atteinte pendant 5 années consécutives d’un seuil pour être soumis à l’obligation afférente. La baisse des effectifs en deçà du seuil pendant cette période de 5 ans fait courir une nouvelle période de 5 ans.

Redéfinition de la notion de petite entreprise

La loi Pacte a rehaussé les seuils définissant les petites entreprises au niveau maximal prévu par le droit européen. Pour rappel, les petites entreprises n’ont pas à établir de rapport de gestion . Elles peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur comptes annuels et pour la confidentialité de leur compte de résultat .

Harmonisation des seuils de déclenchement de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

Elle a supprimé l’obligation automatique de devoir désigner un Commissaire aux comptes dans les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Aujourd’hui les groupes de sociétés, qui dans leur ensemble dépassent les seuils susmentionnés, doivent désigner un CAC au sein de la société mère.

Les filiales du groupe sont obligées de désigner leur propre CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants

Cette nouvelle réglementation s’applique à compter du premier exercice clos depuis le 27 mai 2019. Elle accompagne les entreprises dans leurs problématiques de structuration et d’exploitation .[…]

La suppression des tarifs réglementés dans l’énergie est l’occasion de profiter de la libre concurrence de ce marche pour se tourner vers un fournisseur […]

Ce dernier peut en effet avoir besoin de jours […]

 

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