Home > ASSURANCE > La garantie décennale (assurance responsabilité civile décennale)

La garantie décennale (assurance responsabilité civile décennale)

Source : La garantie décennale (assurance responsabilité civile décennale)

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

Durée et modalités d’application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour faire jouer la garantie, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en indiquant les désordres constatés. L’entreprise est tenue de réparer les désordres pendant la durée d’application de la garantie décennale.

Obligations de l’entreprise vis-à-vis de la garantie décennale

Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux. Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au client un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit. De plus, pour être applicable, la garantie décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le lieu du chantier.

Recevez directement vos articles pour animer vos réseaux sociaux. C'est gratuit !

Happy PubliCité vous apporte vos articles sur un plateau.

2 fois par semaine, recevez directement dans votre boîte mail des articles sélectionnés qui vont intéresser vos clients, mais surtout, vont permettre de mettre en avant vos solutions et de booster vos conversions.