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Jurisprudence : pas de solidarité fiscale en indivision – Investir-Les Echos

 

Source : Jurisprudence : pas de solidarité fiscale en indivision !, Actualité – Investir-Les Echos Bourse

Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la commune de Cannes. La taxe d’habitation avait été établie, en raison de l’inoccupation des lieux, au nom de l’indivision successorale. Mais la taxe n’ayant pas été intégralement réglée, l’administration fiscale avait établi des mises en demeure, au titre des années 2005 à 2013, de payer la somme de 15.486,50 € à deux des quatre indivisaires.

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