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Handicap et logements accessibles : le point sur la réglementation – Village Justice

Source Village Justice : Handicap et logements accessibles : le point sur la réglementation. Par Nathalie Baillod, Avocat.

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

La loi du 11 février 2005 a posé l’obligation générale d’accessibilité des bâtiments d’habitation et des lieux recevant du public à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Comment cette obligation est elle mise en oeuvre aujourd’hui dans les bâtiments d’habitation collective ?
Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a défini la notion de bâtiment accessible
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes. Une partie des espaces nécessaires à l’utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d’autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d’en rétablir la possibilité d’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , a réformé certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation neufs.
Obligation d’installer un ascenseur dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée
Un quota de 20% des logements du bâtiment d’habitation, et au moins un, doivent être immédiatement accessibles, les 80% restants doivent être « évolutifs ». Lors de la construction d’un bâtiment d’habitation collective, 20 % des logements, et au moins un, doivent être accessibles immédiatement, c’est-à-dire répondre aux critères posés par l’article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour les logements restants, il est imposé qu’ils soient « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils doivent « permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples».
La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples, c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Il est utile de rappeler que les obligations d’accessibilité telles qu’elles découlent du code de la construction et de l’habitation ne peuvent répondre à tous les besoins individuels. L’article 3 du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 a, à cet égard, modifié l’article 2 du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, relatif à la demande d’autorisation formulée par le locataire auprès de son bailleur de réaliser des travaux d’adaptation de son logement. Il prévoit ainsi que le locataire peut formuler sa demande d’autorisation de réaliser des travaux d’adaptation auprès de son bailleur, et que ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte. Le bailleur privé est néanmoins libre de refuser ces travaux d’adaptation.
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