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Entreprise de bâtiment : les assurances indispensables

Source : Entreprise de bâtiment : les assurances indispensables

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

L’assurance responsabilité civile décennale

La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale.

Cette assurance sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol pouvant affecter

La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux . Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, a pour objet de couvrir les désordres portant sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle sont tenus de souscrire tous les prestataires intervenants sur un chantier de construction. Elle sert à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement . Elle s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

La responsabilité civile professionnelle

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle .

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