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De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

Source : De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

Important : la réforme « 100 % santé » ou celle du « zéro reste à charge » – remboursement intégral de certaines lunettes, des appareils auditifs et des prothèses dentaires – prévoit l’incorporation dans le panier de soins dès 2020 des soins dentaires et d’optiques. En 2021, s’ajouteront les aides auditives. Pour bénéficier des exonérations attachées, la DUE devra être conforme au 1er janvier 2020. De même que les actes fondateurs. Attention, la DUE initiale doit être dénoncée.
Les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance , ainsi que les régimes de retraite supplémentaire, bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel.
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Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS.
La contribution de l’employeur au contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Quelles sont les conditions ?
la participation de l’employeur doit être effective et uniforme : elle doit être la même pour tous les salariés concernés, en taux ou en montant.
Remarque : le régime doit en outre être solidaire et responsable.
Cas particulier de la complémentaire santé d’entreprise
Pour bénéficier de ce traitement social et fiscal, les contrats de complémentaire santé doivent également être « responsables » : ils doivent respecter certaines obligations et interdictions en matière de prise en charge, incitant au respect par l’assuré du parcours de soins coordonnés.
Les plafonds d’exonération sociale et de déductibilité fiscale
Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé, d’une part, et les dispositifs de retraite d’entreprise, d’autre part, font l’objet de plafonds distincts.
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