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Contrôle Urssaf : les moyens des chefs d’entreprise pour se défendre – Chef d’Entreprise

Source Chef d’Entreprise  : Contrôle Urssaf : les moyens des chefs d’entreprise pour se défendre

Résumé établi avec l’application RESOOMER

Chef d’entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l’esprit qu’il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l’opportunité d’un recours.

La lettre d’observations qui vous est adressée n’est pas signée par tous les inspecteurs du recouvrement en charge du contrôle

Si deux inspecteurs ont diligenté le contrôle, ils doivent signer tous les deux, et si ce n’est pas le cas, la lettre d’observations doit être annulée, comme le précise la Cour de Cassation.

Absence d’une mention impérative dans la mise en demeure qui vous est adressée

Selon l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée par l’Urssaf doit inviter l’employeur à régulariser sa situation ” dans le mois “. Cette mention, qui pourrait paraître anodine, fixe au contraire une obligation incontournable pour l’administration, dont le non-respect est lourdement sanctionné par les juges, sous réserve, toutefois, que l’employeur n’omette pas de l’invoquer. Ces deux délais ne pouvant se confondre, ils doivent tous les deux être mentionnés.

Une incertitude demeure

Pour conclure et au regard de la multiplicité des motifs possibles d’annulation totale ou partielle d’un redressement URSSAF, tout chef d’entreprise avisé veillera à être assisté par un spécialiste tant pendant le contrôle qu’à son issue.

 

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