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Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | economie.gouv.fr

Source : Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | economie.gouv.fr

Résumé effectué avec l’application RESOOMER

Comment devenir micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d’un régime unique et simplifié.

Comment déclarer son activité ?

L’adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d’un Centre de formalités des entreprises . Une fiche indique où et comment s’inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites

Rendu facultatif par l’article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation  pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l’objet d’une facturation par les Chambres de métiers et de l’artisanat. D’autres frais sont à prévoir, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ou la souscription d’une assurance professionnelle.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts. Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique.

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d’entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises pour l’année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l’article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.

Déclaration d’impôt sur le revenu

Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année.

Le prélèvement à la source et les micro-entrepreneurs

S’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l’annulation de l’impôt sur les revenus 2018. Dans le cas contraire, en tant qu’indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale.

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle cotisations, retraite, protection sociale, etc…

 

 

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