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Certificat du dépositaire des fonds : comment l’obtenir ? – Le Coin des Entrepreneurs

Source Le Coin des Entrepreneurs : Certificat du dépositaire des fonds : comment l’obtenir ?

Résumé établi à partir de l’application RESOOMER

Qu’est-ce qu’un certificat du dépositaire des fonds ?

Un certificat de dépositaire des fonds est un document qui sert à justifier qu’un dépôt d’argent a été réalisé sur un compte. Ce document est remis aux créateurs d’une société lors du dépôt des apports en numéraire. Pour obtenir ce certificat, le versement des fonds doit être effectué auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. Lorsque les associés fondateurs demandent l’immatriculation de leur société et que le capital social contient des apports en numéraire, ils doivent obligatoirement transmettre le certificat du dépositaire des fonds au greffe.

Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SARL ou EURL

En SARL ou en EURL, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins un cinquième du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération . Le choix effectué doit figurer dans les statuts. Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SARL ou de l’EURL sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SARL, ou à l’associé unique de l’EURL, un certificat de dépositaire des fonds.

Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SAS ou SASU

En SAS ou en SASU, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins la moitié du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération, et de faire figurer leur choix dans les statuts. Dans les sociétés par actions, les associés fondateurs doivent fournir une liste des souscripteurs d’actions au dépositaire des fonds. Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SAS ou de la SASU sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SAS, ou à l’associé unique de la SASU, un certificat de dépositaire des fonds.

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