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Assurance emprunteur : une nouvelle loi sur la table pour réduire la facture de votre crédit immobilier – Capital.fr

Source : Assurance emprunteur : une nouvelle loi sur la table pour réduire la facture de votre crédit immobilier – Capital.fr

Résumé effectué avec application RESOOMER

Une proposition de loi du sénateur socialiste Martial Bourquin prévoit de renforcer un peu plus encore la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Pour cela, il compte mieux informer le consommateur et infliger des amendes aux banques récalcitrantes. Le texte devra passer par l’Assemblée nationale durant le premier trimestre 2020 avant d’être effectif.
“Il faut finir le travail entamé en 2018 car l’amendement Bourquin ne fonctionne pas complètement”. A l’origine d’une libéralisation des contrats d’assurance emprunteur opérée l’année dernière, le sénateur Martial Bourquin concède que l’objectif n’a pas été atteint. Le parlementaire socialiste remet donc le couvert et compte cette fois s’assurer du respect de la loi par les banques qui ne jouent pas le jeu de la libre concurrence, ni pour les nouveaux, ni pour les anciens contrats. Adopté à l’unanimité au sein de la commission des affaires économiques de la haute assemblée, le texte a “de bonnes chances” d’être voté selon les mots de Martial Bourquin.
Pour parvenir à dompter les banques les moins respectueuses du droit des consommateurs, le sénateur compte renforcer au maximum l’information apportée à l’emprunteur. Elle devra par ailleurs figurer dans la notice que le prêteur est obligé de fournir à l’assuré à la souscription de l’assurance. Enfin, la fiche standardisée d’information , qui résume les modalités du contrat, devra obligatoirement être envoyé sans frais au client sous 10 jours. “Je précise que l’opération doit être gratuite car certains établissements la font payer”, précise Martial Bourquin.
L’article 2 planifie d’obliger les banques à rappeler annuellement ce droit par courrier. Le non respect de cette nouvelle juridiction par les banques serait désormais passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, soit le montant administratif maximum fixé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . Il dépend du nombre et de la gravité de l’infraction. Nous appelons donc le gouvernement à être vigilant pour mettre fin à cette anomalie de marché.
” Souvent, Bercy se contente en effet de rappeler les établissements à l’ordre par un simple courrier privé, sans user de l’arme publique. Afin d’assurer le service après vente de cette loi, le CCSF sera chargé de remettre au gouvernement et au parlement un rapport annuel de l’application de cette réforme pour combler le “trou noir statistique” de ce marché. Martial Bourquin espère que sa proposition puisse entrer en application à partir du 1er trimestre 2020.

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